Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'Utilisation des Services donaruxenova
Ces conditions générales régissent l'utilisation de nos services de consultation en planification financière. En utilisant nos services, vous acceptez ces termes intégralement.
Votre accord à ces conditions est matérialisé par votre utilisation continue de nos services ou la signature de votre contrat de consultation.
Définitions
Pour les besoins de ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée
- • Services : nos prestations de consultation et planification financière personnalisées
- • Utilisateur/Client : toute personne utilisant nos services ou consultant notre site
- • Contenu : toutes les informations, conseils et documents fournis par donaruxenova
- • Accord : ces conditions générales ainsi que tout contrat spécifique signé
Utilisation de nos Services
Nos services de planification financière sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine.
Utilisations autorisées
- • Consultation personnelle pour votre propre planification financière
- • Mise en œuvre des recommandations dans votre situation personnelle
- • Participation aux séances de consultation planifiées dans votre contrat
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à
- • Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- • Maintenir la confidentialité de vos codes d'accès éventuels
- • Respecter les lois et réglementations applicables
- • Informer donaruxenova de tout changement significatif dans votre situation
- • Utiliser nos conseils de manière responsable et réfléchie
Activités Interdites
Vous vous interdisez formellement de
- • Utiliser nos services à des fins commerciales ou pour le compte de tiers
- • Reproduire ou diffuser nos contenus sans autorisation écrite
- • Tenter d'accéder à des données autres que les vôtres
- • Utiliser nos services pour des activités illégales ou non conformes
- • Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- • Contourner les mesures de sécurité mises en place
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, méthodes et outils développés par donaruxenova demeurent notre propriété exclusive et sont protégés par les droits d'auteur.
Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et limitée pour utiliser nos conseils dans votre situation personnelle uniquement.
Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
Consultez notre Politique de Confidentialité pour des informations détaillées sur la collecte et l'utilisation de vos données. Politique de Confidentialité
Conditions de Paiement
Nos services de consultation sont facturés selon les modalités convenues dans votre contrat spécifique. Les conditions générales de paiement sont les suivantes
- • Paiement mensuel de 250€ TTC pour le service de consultation standard
- • Facturation le 1er de chaque mois avec paiement sous 8 jours
- • Pas de frais cachés - le prix affiché inclut toutes les taxes applicables
- • Résiliation possible avec préavis de 30 jours sans frais de sortie
Avertissements et Exclusions
Nos services de consultation sont fournis dans l'état actuel de nos connaissances et de la réglementation en vigueur. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique.
Aucune garantie de performance ou de résultat n'est accordée concernant vos décisions financières futures.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi française. Nous ne saurions être tenus responsables de vos décisions d'investissement ou de leurs conséquences.
Sont exclus de notre responsabilité les dommages indirects, la perte de profits ou les préjudices consécutifs à vos décisions financières.
Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou conseils.
Résiliation
Ces conditions peuvent être résiliées dans les cas suivants
- • À votre initiative avec un préavis de 30 jours
- • À notre initiative en cas de manquement grave aux présentes conditions
- • De plein droit en cas de cessation de nos activités
La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement et certaines clauses survivent à la fin du contrat.
Résolution des Litiges
En cas de désaccord, nous privilégions le dialogue et la médiation avant tout recours judiciaire
Médiation Préalable
Tout litige fera l'objet d'une tentative de médiation auprès d'un médiateur agréé avant toute action judiciaire.
La médiation se déroulera selon les règles du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris.
Plateforme Européenne ODR
Pour les litiges de consommation, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges.
Accéder à la plateforme ODR: Résolution en ligne des litiges
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Toute interprétation se fera conformément à la législation française en vigueur.
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.
Divisibilité
Si une clause de ces conditions est jugée invalide, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. Les modifications importantes vous seront notifiées par email.
Votre utilisation continue de nos services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Contact pour Questions Contractuelles
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous via nos coordonnées habituelles ou par courrier recommandé.
Dernière mise à jour : 6 septembre 2025
Version 2.1